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Défiscalisation
La Loi Scellier 2010
La loi Scellier 2010
I - Définition :
Lancée au 1er janvier 2009, la loi Scellier connaît depuis un réel succès. Dans sa volonté d'orienter les investissements immobiliers neufs vers des logements toujours plus respectueux de l'environnement, le gouvernement décline la loi Scellier en deux possibilités à partir de 2010, selon que le logement respecte ou non la nouvelle réglementation "BBC" : Bâtiment à Basse Consommation énergétique.
II - Les principes de la loi Scellier 2010 :
La loi Scellier 2010 concerne les logements achetés ou construits neufs, les locaux transformés en neuf ou ceux situés dans l'ancien indécent et réhabilités. Ces logements sont tous destinés à la location.
III - Les avantages fiscaux de la loi Scellier 2010 :
* Pour les logements BBC (Bâtiment à Basse Consommation énergétique) achetés construits en 2010 : une réduction d'impôt de 25% du prix de revient du logement, étalée équitablement sur 9 ans. Pour les achats ou les constructions réalisés en 2011 et 2012, cette réduction d'impôt diminuera à 20%.
* Pour les logements non BBC achetés ou construits en 2010 : une réduction d'impôt de 20% du prix de revient du logement, étalée équitablement sur 9 ans. Pour les achats ou les constructions réalisés en 2011 et 2012, cette réduction d'impôt diminuera à 15%.
A noter que le prix de revient retenu pour la base de calcul de la réduction d'impôt est plafonné à 300. 000 € par an et pour un seul logement.
IV - Deux options fiscales possibles :
Au moment de la mise en location, deux options fiscales distinctes sont possibles et offertes au contribuable : La loi Scellier classique ou intermédiaire/social 2010
1 - Loi Scellier classique 2010
En loi Scellier classique 2010, l'investisseur devra respecter un plafond de loyer pour la mise en place de son locataire. La réduction d'impôt de 25% ou 20% (selon que le logement soit BBC ou non) sera étalée sur 9 ans mais ne pourra pas aller au delà.
2 - Loi Scellier intermédiaire/social 2010
En loi Scellier intermédiaire/social 2010, l'investisseur devra respecter à la fois un plafond de loyer pour la mise en place de son locataire, mais également un plafond de ressources pour ce même locataire. La réduction d'impôt de 25% ou 20% (selon que le logement soit BBC ou non) sera étalée sur 9 ans, avec possibilité d'être prolongée jusqu'à la 15ème année si l'investisseur poursuit la location en respectant les deux contraintes locatives. Dans ce cas, ce sont 2% par an de réduction d'impôt supplémentaire qui sont offerts, soit une réduction d'impôt totale possible de 37% ou 32% (selon que le logement soit BBC ou non). Par ailleurs, une déduction spécifique de 30% sur les loyers perçus pourra être appliquée, diminuant d'autant le revenu foncier annuel imposable.
V - Les obligations de la loi Scellier 2010 :
Pour bénéficier de la réduction d'impôt Scellier 2010, il conviendra de respecter un ensemble d'engagements, à savoir :
o Mise en location du logement pendant une période de 9 années minimum
o Location nu (non meublé) à un locataire qui fait du logement sa résidence principale
o Respecter un plafond de loyer, voire de ressources pour le locataire, suivant l'option fiscale adoptée, Scellier classique ou Scellier intermédiaire/social
VI - Les nouveautés et évolutions de la loi Scellier 2010 :
En comparaison avec sa version 2009, la loi Scellier 2010 apporte des modifications importantes :
o Des taux de réduction d'impôt différents, suivant que le logement soit BBC (25%) ou non BBC (20%)
o L'impossibilité de cumuler réduction d'impôt Scellier 2010 avec un financement PLS
o Une utilisation du report d'impôt sur 6 ans uniquement si le logement est conservé en location
o La possibilité de rendre certaines communes de la zone C éligibles, sur autorisation du ministre du logement
VII - Outil de simulation :